Subvention pour le gel rejetée

La commission pour le budget de la sécurité, dans laquelle siègent les membres de la Commission pour les affaires étrangères et la sécurité ainsi que les membres de la commission des finances, a rejeté mardi la demande du ministre de la Défense, Ehoud Barak, d’accorder une subvention exceptionnelle pour l’Administration civile, de 12 millions de shekels supplémentaires, dans l’objectif d’employer 40 nouveaux inspecteurs afin de superviser l’application du décret qui interdit aux Juifs la construction en Judée-Samarie. 29 d’entre eux auraient été alors employés à plein temps pour se vouer uniquement à cet rôle de surveillance répressive.

Le vote, auquel ont pris part 6 parlementaires, a désapprouvé cette mesure par 4 voix contre 2. La majorité était représentée par le chef de la coalition gouvernementale, le député Zeev Elkin du Likoud, la députée Miri Reguev (Likoud), et les députés Amnon Cohen et Ouri Ariel, respectivement de Shass et du Yhoud Leumi (Union nationale). Ceux qui ont soutenu la demande de Barak sont Tzachi Hanegbi et Ronnie Bar-On (Kadima).

Le Premier ministre, Benyamin Netanyahou, de son côté, a approuvé le programme de dédommagement prévu pour compenser les pertes financières des particuliers et des investisseurs à la suite du décret imposé en novembre dernier. En revanche, les critères n’ont toujours pas été fixés, et les constructeurs ont essuyé des pertes importantes. Le programme d’indemnisation regroupe plusieurs spécialistes, issus des différents ministères, et dont le professionnalisme devrait leur permettre d’évaluer le montant des dommages. Les ministères des Finances, de la Défense et de la Justice sont de la partie. En attendant, trois sortes de victimes ont été définies: les acquéreurs de nouveaux appartements, les promoteurs munis d’autorisations de construire, et les pouvoirs locaux affectés par cette décision politique. Les spécialistes doivent décider conjointement quelles seront les mesures concrètes à prendre.

Malgré l’immobilisme administratif apparent, les décisions qui seront prises par cette commission spéciale seront directement applicables, sans passer par la procédure législative. En raison de ce « régime de faveur », accordé par le secrétaire du bureau du Premier ministre, les députés Ouri Ariel et Danny Danon ont accepté de retirer un projet de loi qu’ils avaient déposé auprès du bureau de la commission ministérielle chargée de la législation, et qui aurait placé Netanyahou dans une situation délicate.  

L’économiste de la Knesset, Eliézer Schwartz, a évalué que le montant des indemnités destinées aux seuls acquéreurs d’appartements s’élèverait à environ 90 millions de shekels. La base de ce calcul prend en considération les 3000 plaintes déposées par les acheteurs pour le report de la livraison de leur logement, mais également le prix moyen des loyers, pour dix mois, qui s’élève en moyenne à 3000 shekels par mois dans la région.

L’évaluation des dommages à verser aux entrepreneurs est plus ardue, car des travaux arrêtés sont sujets à des dégâts dont les réparations sont souvent plus onéreuses que la poursuite des travaux en soi. A titre d’exemple, des travaux de terrassement recouverts par des coulées de boues en hiver doivent souvent être entièrement refaits, ce qui en double le coût.